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Conditions générales — Caisse IA

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente — Caisse IA

Dernière mise à jour : 16 juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application Caisse IA (« le Service ») et la souscription à son offre payante (« Premium »). En créant un compte, vous acceptez ces conditions.

2. Éditeur

3. Description du Service

Caisse IA permet de suivre ventes, dépenses et dettes, de générer des rapports, des notes vocales, des photos de reçus, et d’obtenir des recommandations automatisées. Le Service est fourni « en l’état ». Les recommandations sont indicatives et ne constituent ni un conseil comptable, ni financier, ni juridique. L’utilisateur reste seul responsable de ses décisions de gestion.

4. Compte utilisateur

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de votre accès. Un compte est strictement personnel.

5. Offres et tarifs

Offre gratuite : accès aux fonctionnalités de base de suivi.

Offre Premium : - Prix : 1 000 FCFA / mois (ou l’équivalent dans votre devise locale : 1000 FCFA, 800 NGN, 5 GHS, etc.). - Fonctionnalités : prévisions IA avancées, alertes de risque, export PDF, rappels automatiques. - L’abonnement est mensuel et reconductible.

Les prix peuvent être modifiés ; toute modification vous sera communiquée à l’avance et ne s’appliquera qu’au renouvellement suivant.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Flutterwave, prestataire agréé, via Mobile Money, carte bancaire ou virement. Nous n’avons jamais accès à vos identifiants de paiement complets. Le paiement déclenche l’activation des fonctionnalités Premium.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement Premium est conclu pour un mois et se renouvelle automatiquement sauf résiliation avant l’échéance. Vous pouvez résilier à tout moment depuis l’application ou en nous écrivant ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour une période entamée, sauf disposition légale contraire.

8. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation, en souscrivant à un service numérique à exécution immédiate, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation une fois le service activé.

9. Disponibilité

Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité continue mais ne garantissons pas une absence totale d’interruption (maintenance, incident technique, force majeure).

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Responsabilité

Le Service est un outil d’aide à la gestion. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes, erreurs de saisie, ou décisions prises sur la base des informations affichées. Notre responsabilité est, dans la limite autorisée par la loi, plafonnée au montant payé au titre de l’abonnement sur les 12 derniers mois.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents, sous réserve des dispositions protectrices applicables au consommateur.